Conflits entre héritiers concernant l’attribution des biens de la succession

                En principe, les opérations de liquidation judiciaire se déroulent hors de tout cadre judiciaire, à l’amiable, devant un notaire. Lorsque les héritiers s’entendent bien, ils peuvent aider le notaire à composer les lots.

Cependant, dans certains cas des conflits peuvent intervenir et des solutions doivent donc être apportées pour faciliter la répartition des biens qui constituent les lots de la succession.

Me Jean-Marc Ducourau avocat, qui a plus de 25 ans d’expérience en matière de droit des successions, vous conseille afin de saisir le juge judiciaire qui pourra trancher les conflits entre héritiers.

C’est ainsi qu’un héritier peut se voir attribuer un bien de manière préférentielle dès lors qu’une demande a été faite préalablement auprès du tribunal. Si le tribunal valide cette demande, l’héritier bénéficiaire devra dédommager les autres héritiers si la valeur de ce bien dépasse la valeur de sa part. Cette option n’est possible que pour la résidence principale par le conjoint survivant ou pour les biens nécessaires à l’activité professionnelle du défunt pour les autres héritiers.

Également, l’un des héritiers peut demander devant un tribunal à sortir de l’indivision successorale sans que les autres héritiers ne souhaitent liquider cette indivision.

En cas de désaccord persistant entre les héritiers sur la répartition des biens ou lorsque l’un des héritiers indivisaires refuse de procéder au partage, le partage à l’amiable n’est plus envisageable et il faudra recourir à un partage judiciaire.

La procédure de partage judiciaire d’une succession se déroule devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, lequel est saisi par une assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat. Selon l’article 841 du Code civil, le tribunal est, en effet, exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien dans l’indivision, soit au cours des opérations de partage.

L’avocat aura ainsi pour mission d’assigner les héritiers devant le tribunal compétent dont l’assignation en partage devra contenir plusieurs mentions obligatoires prévues à l’article 1360 du Code de procédure civile (CPC) :

  • Une description du sommaire du patrimoine à partage r ;
  • Les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ;
  • Les diligences réalisées en vue de parvenir à un accord à l’amiable.

L’assignation sera signifiée à tous les héritiers et Me Jean-marc Ducourau préparera toutes les pièces de nature à éclairer le litige telles que le certificat de décès, la déclaration de succession, les actes de donation etc.

Le tribunal a le choix, soit d’ordonner le partage (article 1361 CPC), soit d’ordonner la vente par licitation (articles 1361, 1377 et 1378 CPC).

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal à la demande du cabinet pourra désigner un notaire, choisi par les copartageants ou, à défaut, par le tribunal pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Il sera possible, en cours d’instance, pourra être désigné un expert pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

Le partage judiciaire peut prendre fin de deux façons :

  • Soit par la décision du tribunal qui homologue l’état liquidatif en ordonnant, s’il y a lieu, le tirage au sort de lots ou qui renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage (article 1375 CPC) ;
  • Soit par la conclusion d’un partage amiable lorsque les copartageant abandonnent les voies judiciaires, ce qui est possible à tout moment de la procédure (articles 842 du Code civil et 1372 CPC).

Lorsque le tribunal n’a pu ordonner le partage en raison de la nature des biens, il ordonne leur licitation, selon les formes prévues par les articles 1271 à 1281 du CPC pour les ventes judiciaires d’immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle et selon les formes prévues par les articles R221-33 à R221-29 du Code de procédure civile d’exécution ou pour les ventes forcées de meubles aux enchères publiques (article 1377 du CPC). Si les indivisaires sont tous capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l’unanimité que l’adjudication se déroulera sans l’intervention d’un tiers, conformément à l’article 1378 du CPC.

Par ailleurs, conformément aux articles 842 et 1372 du Code civil, les héritiers peuvent, à tout moment de la procédure, abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions sont réunies. L’avocat jouera alors un rôle central dans la négociation avec les autres cohéritiers.

N’hésitez pas à nous contacter.

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