La régularité des donations au regard de la capacité du donateur.

L’article 1145 du Code civil prévoit que « toute personne physique peut contracter. » 2 remarques doivent être faites : Jusqu’à preuve du … Plus

Conflits entre héritiers concernant l’attribution des biens de la succession

En principe, les opérations de liquidation judiciaire se déroulent hors de tout cadre judiciaire, à l’amiable, devant un notaire. … Plus

Contester un testament c’est remettre en cause sa validité dans le but de le voir annuler. Il existe plusieurs situations … Plus

L’ouverture d’une succession et la transmission d’un patrimoine à des héritiers peut être source de discorde au sein des … Plus