Aux termes de l’article 768 du Code civil, l’héritier dispose de 3 options successorales, il peut : Accepter purement et simplement … Plus
Étiquette : héritiers coindivisaires
Conflits entre héritiers concernant l’attribution des biens de la succession
En principe, les opérations de liquidation judiciaire se déroulent hors de tout cadre judiciaire, à l’amiable, devant un notaire. … Plus
Le partage de la succession devant le juge.
L’ouverture d’une succession et la transmission d’un patrimoine à des héritiers peut être source de discorde au sein des … Plus
Me Jean-Marc DUCOURAU Avocat à Bordeaux. Conseil et Défense en Droit du Divorce et des Successions (Litiges et Procédures). Plus de 25 ans d'expérience. 